En France, le choix du régime matrimonial a une incidence certaine lors du mariage mais aussi de la succession. En effet, l’accès à l’actif successoral, c’est-à-dire le patrimoine mobilier et immobilier, est régi par cette décision.
Dans cet article, nous vous présentons les différents régimes matrimoniaux auxquels vous pouvez prétendre. Nous faisons le point sur leurs avantages et inconvénients en termes de succession.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Dès leur mariage, les deux époux sont soumis à un régime matrimonial. Cela signifie qu’ils doivent respecter un certain nombre de règles, définissant leurs droits et leurs devoirs. Lorsqu’ils ne font pas de demande particulière auprès d’un professionnel compétent, tel qu’un notaire, ils relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier est plus communément appelé « le régime légal de la communauté ».
Dans le cadre de ce régime matrimonial, seuls les revenus et les biens achetés après le mariage sont communs aux deux époux. Ainsi, les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage n’appartiennent qu’à chacun des époux.
En cas de décès, il est nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté, afin de définir le patrimoine su. Une fois le détail obtenu, le conjoint survivant conserve ses biens propres et reçoit la moitié des biens communs.
La succession porte alors sur la seconde moitié des biens communs, ainsi que sur les biens propres du défunt. En qualité d’héritier, le conjoint survivant peut également prétendre à une partie de ces biens, qui sont partagés avec les autres héritiers, notamment les enfants.
Régime de la communauté universelle
Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle entraîne la mise en commun de l’ensemble des biens. Par conséquent, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, le patrimoine est unique pour les deux époux.
Au moment de la succession, tous les biens font l’objet d’un partage en parts égales. La première moitié des biens revient au conjoint survivant. La seconde moitié, quant à elle, constitue le patrimoine successoral. Cela signifie qu’elle est divisée entre le conjoint survivant et les autres héritiers du défunt.
Il convient, néanmoins, de noter que, dans le cadre du régime de la communauté universelle, les époux peuvent prévoir une clause d’attribution intégrale au survivant. De ce fait, la totalité du patrimoine revient au conjoint survivant. Les autres héritiers ne peuvent donc pas prétendre à leur part du patrimoine successoral. Il s’agit d’une exception notoire à la réserve héréditaire.
Régime de la séparation de biens
Comme son nom l’indique, le régime de la séparation de biens consiste à garder indépendants les deux patrimoines constitués par les époux.
Ce régime est généralement choisi lorsque les conjoints ont des situations financières différentes et ne souhaitent pas mettre leurs biens en commun. Cela peut également être le cas lorsque l’un des époux exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale. La séparation des biens permet alors de protéger les biens du conjoint en cas de dettes professionnelles. De même, ce régime est intéressant si les époux ont des enfants nés d’une précédente union. Aucun compte ne devra être établi lors du décès de l’un des conjoints.
Si le régime de la séparation de biens peut avoir des avantages pendant le mariage, il compte néanmoins des inconvénients en cas de divorce ou de décès. Effectivement, si l’un des deux conjoints n’a pas de ressources qui lui sont propres, notamment un revenu, l’absence de patrimoine commun peut le mener à être en grande difficulté au moment de la dissolution du mariage.
Régime de la participation aux acquêts
Enfin, il existe le régime de la participation aux acquêts. Pendant toute la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils avaient opté pour le régime de la séparation de biens. En revanche, lors de la dissolution du régime, c’est-à-dire au moment d’un changement de régime, d’un divorce ou du décès de l’un des époux, les conjoints participent pour moitié à l’enrichissement de l’autre. Ils retrouvent ainsi les avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Pour déterminer la créance de participation, une comparaison entre le patrimoine final et le patrimoine originaire est effectuée. Si un enrichissement est constaté, il est partagé par moitié. Si l’un des patrimoines s’est appauvri, seul l’époux concerné doit le supporter. Lors de la succession, le conjoint survivant peut donc bénéficier de l’enrichissement de son conjoint.
Pour dépendre d’un régime matrimonial autre que le régime légal de la communauté, les futurs époux doivent prendre rendez-vous avec un notaire. Ce dernier pourra leur présenter les différentes options à envisager et rédiger un contrat de mariage. Après la signature du document, le couple se voit remettre un certificat. En cas de changement de situation, il est possible de choisir un autre régime matrimonial après 2 ans de mariage.
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